1 ville...1 annonce immobilière unique et sans concurrence ! * Ville et arrondissement

 

C G V Conditions générales de Vente

 

Votre annonce sera publiée sur notre support média de 1Ville 1annonce, si vous acceptez les conditions suivantes.

Si ces conditions ci-après ne sont pas dument appliquées, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce sur notre support, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.

L'annonceur

Nos annonces à caractères de ventes de biens immobiliers uniques sont réservées aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier.

Nous ne pouvons garantir la vente d’un bien immobilier, néanmoins notre objectif étant de la mettre en avant par l’exclusivité et par notre système de référencement sur internet

L'annonce

Vous garantissez que les éléments constituants l'annonce sont avérés et sans aucune erreur avec ou sans caractère trompeur ou malhonnête.

Notre responsabilité vis-à-vis à 1ville 1annonce, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.

Les professionnels de l'immobilier peuvent disposer de plusieurs dépôts d'annonces, et quel que soit dans la France métropolitaine ou Dom-Tom. Toutes duplications d'un même bien immobilier ou d'un bien d'une autre nature que la vente d'une maison ou appartement, tel que les terrains, commerces, etc seront immédiatement supprimée. (voir § Règle de l’annonce unique)

Les particuliers ne peuvent déposer seulement un seul bien immobilier, et ce, quel que soit dans la France métropolitaine ou Dom-Tom.

Les grandes villes sur 1ville 1annonce sont établis à partir de plus de 30 000 habitants. Ces grandes villes sont découpées en arrondissement et disposent d'un code postal dédié ( voir la page "tarifications" )

Toutes les informations constituants l'annonce peuvent être modifiés à tout moment, même pendant sa parution, et ce, sans frais. Les modifications proprement dites, ne peuvent changer le bien dans sa nature et/ou par un autre bien. Cependant, pour des raisons techniques, seul le titre de l'annonce doit être resté inchangé.

Il vous ait demandé de renseigner dans le formulaire de dépôt tous les champs proposés (Adresse e-mail, Nom, Prénom, Adresse du bien à vendre et du responsable du bien et du numéro de téléphone)

 

Toute annonce au profit d'un professionnel de l'immobilier doit obligatoirement comporter un numéro SIREN à 9 chiffres.

Les professionnels de l'immobilières doivent impérativement indiquer les mentions suivantes :

• le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) en incluant leur rémunération lorsqu'elle est à la charge de l'acquéreur.

• la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché.

• Les notaires doivent aussi inclure les « honoraires de négociation » réglementés

 

Toute annonce comportant des informations afin de proposer un prêt pour financer le bien en question n'est pas autorisée sur le site

• Est autorisé toutes ventes de constructions de biens déjà construits.

• Toute annonce de professionnels de l'immobilier, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant la vente de biens immobiliers non construits au jour de la parution de l'annonce sera refusée. De même pour des photos présentant une mise en situation d'images de synthèses du bien dans son environnement.

• Depuis le 1er janvier 2011,les annonces de biens immobiliers doivent faire mention du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre prévu par le e de l'article R. 134-2. Ceci concerne tous les particuliers et professionnels de l'immobilier (agences immobilières, propriétaires bailleurs.)

 

Règle de l'annonce unique

Nous ne publions que 5 types (T : type) de bien immobilier par ville, commune ou village. La lettre F n'est plus employé aujourd'hui (F: forme), la lettre T (T:type) la remplace.

1 ville 1 annonce vous propose 5 types de bien immobilier pour une seule ville :

Du T1 : 1 pièce, avec la salle d’eau et WC et cuisine fermé ou T1bis:1 pièce, avec salle d'eau et WC et cuisine ouverte à T5 et plus.

L'annonce du bien à vendre doit être établie dans la ville ou l'arrondissement (pour les 3 grandes villes de France) où le bien est localisé.

Un code postal (par ex: 42600) peut correspondre à plusieurs communes (Montbrison, Savigneux...). Dans ce cas, la commune est tenue pour compte.

Une commune (par ex:St Etienne) peut correspondre à plusieurs codes postaux (42000 et 42100). Dans ce cas, la aussi la commune est tenue pour compte.

 

Liste des biens immobiliers autorisés :

Maison, appartement, villa, chalet, domaine (sens propriété foncière: le bien immobilier), pavillon, bâtisse, maisonnette, chaumière, château ,manoir, gentilhommière, chaumière, ferme (habitation),

Non autorisés:

Domaine (sens propriété foncière : les terres), logement (mot trop générique), construction, établissement, bâtiment, édifice, immeuble, bungalow, ferme (agriculture),taudis, cabane, hameau, hutte.

 

Tout duplicata d'annonce dans une ville voisine par une même personne (particulier ou professionnel) ou non, sera automatiquement supprimée.

Si une ville ou commune n'est pas présente, où qu'il s'agit d'une erreur orthographique, merci de nous parvenir par mail votre requête support@1ville-1annonce.com

 

Charte de qualité d'une bonne annonce

Toute annonce doit respecter notre charte de qualité, afin d'optimiser sa diffusion et la visibilité sur notre support média. Tout manquement, l'annonce sera rejetée par 1Ville 1annonce sans retour d'indemnité que ce soit.

•  Chaque annonce ne doit pas contenir de texte (mots, expressions, phrases. etc.), qui sont contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mours, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs

•  Le texte et le titre de l'annonce doivent obligatoirement décrire le bien de l'annonce dans une totale clarté.

Il n'est pas autoriser de :

•  faire la promotion d'un autre bien qui ne correspond pas à l'annonce.

•  d'insérer un logo sur les photos du bien à vendre.

•  d'inclure une adresse du site web dans le titre de l'annonce

•  Les textes ou photos publicitaires ne sont pas autorisés

•  Les annonces doivent être rédigées en langue française. Ceci est une obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994.

•  L'annonce du bien à vendre doit être établie dans la ville ou l'arrondissement (pour les grandes villes) où le bien est localisé. Un code postal peut correspondre à plusieurs communes. Dans ce cas la commune tient compte.

 

Droit de rectification

Nous nous réservons le droit de modifier tout texte ne correspondant pas à ces critères de publication.

 

Droit de refus

Nous nous réservons le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.

 

Photos

L'insertion de photographie et de plans, peuvent être refusés si :

• •  les photos sont de qualité médiocre (minium de 400px du plus petit côté en 72dpi)
  
• •  les photos présentant distinctement des visages de personnes
  
• •  les photos-montage (superpositions de plusieurs photos sur une seule)
  
• •  les photos provenant d'autre support média tel que les brochures professionnelles ou commerciales, les magazines, l'impression écran (imprécran) d'un autre support média (site web provenant d'une autre annonce immobilière)

 

Forfaits

Votre annonce sera diffusée sur notre support, selon les tarifications correspondant à une durée que vous avez choisis et décrits sur la page "tarifications".

Nos tarifs concernant les annonces sont forfaitaires, global et définitif.

Les professionnels de l’immobiliers, l'icone "‘Urgent", sont soumis à une tarification supplémentaire.

Les petites villes (<30 000 habitants), votre fidélité et l'attente de diffusion de votre annonce, vous permets d'avoir des remises commerciales.

Les prix sont en euros et en HT (Hors taxes)* . Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par l'annonceur.

*TVA non applicable, art. 293 B du CG

Dès l'annonce publiée sur notre support média, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution

 

Paiement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

1/ Pour toute Commande souscrite sur le Site internet, le règlement sera sous forme d'un paiement unique en ligne correspondant au montant de la Commande. Le paiement par carte bancaire est effectué par notre myen de paiement en ligne via PAYPAL en utilisant un mode crypté où toutes les informations seront codées (protocle SSL).

PAYPAL dispose de plusieurs moyens de paiement, tel que : , avec ou sans compte PAYPAL.

La concrétisation de la souscription intervient par la saisie du numéro, de la date de validité et du cryptogramme de la carte bancaire de l'Annonceur.

 

Facturation

Pour toute commande souscrite sur le Site internet, l'annonceur recevra un e-mail avec possibilité d'imprimer un reçu confirmant le paiement en ligne.

L'annonceur ne peut modifier sa commande en cours. Toutefois l'annonceur dispose d'un délai 7 jours francs à compter de la livraison de la commande par courrier recommandé avec avis de réception (AR) à 1ville 1annonce 11,rue Dombasle 42100 St Etienne

En cas d'incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, la Société se réserve le droit d'annuler ou de suspendre de plein droit la Commande.

Arrêt de l'annonce

Du fait de l'Annonceur

Pour tout arrêt de diffusion de l'Annonce sur notre site internet, il suffit à l'annonceur de se rendre sur son annonce et de cliquer sur "modifier cette annonce" pour accéder à son compte afin de la supprimer (après voir remplit les champs e-mail et mot de passe), ou sur simple demande écrite de l'annonceur et nous procèderons à l'arrêt de sa diffusion sur son support dés réception, sans droit à remboursement quelconque .

Du fait de la Société

Si les conditions générales d'utilisation et de vente ou de la règlementation en vigueur ne sont pas dument appliquées, nous nous réservons le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de votre annonce sur notre support, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.